Extrait du journal "La Côte" du 1er janvier 2022
Dans le bras de fer entre des communes vaudoises et le canton au sujet de la répartition de la facture sociale, la justice a tranché et a donné raison à l'Etat. Elle a débouté treize communes qui avaient fait recours au Tribunal cantonal contre des ponctions jugées excessives.
Ces communes - Pully, Crans, Founex, Chéserex, Rolle, Gingins, Echandens, Arzier-Le Muids, Borex, Mies, Paudex, Coppet et Vaux-sur-Morges - avaient déposé leur recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP). Il concernait le décompte final des péréquations 2019 et le décompte final de la participation à la facture sociale 2019.
Dans son arrêt daté du 10 décembre et rapporté samedi par 24 Heures, la CDAP rejette les recours de ces communes. "Les décisions du Département des institutions et du territoire (DIT) et du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) sont confirmées", écrit la Cour.
Celle-ci n'est "pas habilitée à remettre en cause ces chiffres". "Le système légal actuel n'est pas adéquat et entraîne des résultats qui ne sont conformes ni à l'autonomie communale ni au principe de proportionnalité", reconnaît néanmoins la Cour. En clair: les juges suggèrent un changement de loi pour une "question qui est politique".
Recours au TF?
"Il n'appartient toutefois pas au Tribunal de définir quel est le montant maximal qu'une commune peut être amenée à verser au Canton tant pour la péréquation directe que pour la péréquation indirecte. Au vu des normes en vigueur, le Tribunal ne peut qu'en appeler au pouvoir législatif mais ne peut ni annuler ni réformer les décisions attaquées", juge la CDAP.
Les treize communes ont 30 jours pour faire recours au Tribunal fédéral (TF). Une possibilité qui est envisagée, selon le syndic de Mies, Pierre-Alain Schmidt, cité dans 24 Heures. Toujours selon le quotidien, le canton dit "prendre acte" de la décision de justice.
"Les points que soulève le tribunal sont connus, et nous travaillons déjà dessus. Garantir l'autonomie communale et rester proportionné, c'est un des éléments de l'équation", commente la conseillère d'Etat en charge du dossier Christelle Luisier dans le média, des propos confirmés à Keystone-ATS.
"On est sur un champ de tensions et on a besoin de bonne volonté, mais aussi de sérénité pour élaborer un nouveau système. Si la cour avait admis les recours, cela aurait rendu les choses plus compliquées", ajoute la ministre PLR.
Rééquilibrage prévu d'ici 2028
Cette fronde contre la répartition de la facture sociale est un sujet qui envenime les relations entre les communes et le canton depuis quelques années. Même si un accord a été conclu en été 2020 entre une grande majorité des communes vaudoises - via la faîtière de l'Union des communes vaudoises (UCV) - et le canton, certaines localités s'estiment toujours lésées.
Selon cet accord, la part communale descendra au plus tard en 2028 à 36,7% de la facture sociale, contre environ 50% aujourd'hui. Pour les communes contestataires, essentiellement de l'Association de communes vaudoises (AdCV) qui avait quitté la table des négociations, ce rééquilibrage est trop tardif. Quant au montant annuel de 150 millions de francs que versera le canton aux communes, il est jugé insuffisant.
La contestation est aussi venue de deux députés PLR qui ont lancé mi-septembre 2020 l'initiative populaire "SOS Communes". Celle-ci demande que le canton reprenne à sa charge l'entier de la facture sociale, qui comprend notamment le revenu d'insertion, les subsides maladie, les bourses ou les aides à l'hébergement.
Une réforme de la péréquation intercommunale (mécanisme de solidarité entre les communes, calculé notamment sur leur potentiel fiscal) est aussi parallèlement en cours.
