Derniers développements:

Historique de la Procédure

01- Recours du 11.11.2020 de la Commune de Mies - à côté de 12 autres Communes - contre la facture 2019

02- Déterminations du 11.01.2021 du Canton sur les recours des 13 Communes contre la facture 2019

03- Réplique du 15.04.2021 de la Commune de Mies contre les déterminations du Canton

04- 2ème Déterminations du 21.04.2021 du Canton sur la réplique des 13 Communes contre la facture 2019

05- 2ème réplique des Communes du 07.06.2021 contre les 2èmes déterminations du Canton

06- Recours du 10.09.2021 de la Commune de Mies contre la facture 2020

07- Ultimes déterminations du Canton du 12.11.2021 sur les recours contre la facture 2019

08- Dernière réplique du 23.11.2021 des Communes contre les ultimes déterminations du Canton au sujet du recours contre la facture 2019

09- Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal Cantonal du 10.12.2021 sur les recours contre la facture 2019

10- Recours du 28.01.2022 auprès du Tribunal Fédéral contre l’arrêt du Tribunal Cantonal du 10.12.2021

Explications

Vous pouvez ci-dessous télécharger les PDF listés plus haut dans l'Historique

Articles de presse: