Derniers développements:
Accord sur la NPIV et les dépenses sociales : de l’air pour nos communes ! Publié le 30 mars 2023
Historique de la Procédure
01- Recours du 11.11.2020 de la Commune de Mies - à côté de 12 autres Communes - contre la facture 2019
02- Déterminations du 11.01.2021 du Canton sur les recours des 13 Communes contre la facture 2019
03- Réplique du 15.04.2021 de la Commune de Mies contre les déterminations du Canton
04- 2ème Déterminations du 21.04.2021 du Canton sur la réplique des 13 Communes contre la facture 2019
05- 2ème réplique des Communes du 07.06.2021 contre les 2èmes déterminations du Canton
06- Recours du 10.09.2021 de la Commune de Mies contre la facture 2020
07- Ultimes déterminations du Canton du 12.11.2021 sur les recours contre la facture 2019
08- Dernière réplique du 23.11.2021 des Communes contre les ultimes déterminations du Canton au sujet du recours contre la facture 2019
09- Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal Cantonal du 10.12.2021 sur les recours contre la facture 2019
10- Recours du 28.01.2022 auprès du Tribunal Fédéral contre l’arrêt du Tribunal Cantonal du 10.12.2021
Explications
Vous pouvez ci-dessous télécharger les PDF listés plus haut dans l'Historique
Articles de presse: