Procédure de recours contre la Péréquation cantonale

Historique de la Procédure:

01. Recours du 11.11.2020 de la Commune de Mies - à côté de 12 autres Communes - contre la facture 2019
02. Déterminations du 11.01.2021 du Canton sur les recours des 13 Communes contre la facture 2019
03. Réplique du 15.04.2021 de la Commune de Mies contre les déterminations du Canton
04. 2^ème Déterminations du 21.04.2021 du Canton sur la réplique des 13 Communes contre la facture 2019
05. 2^ème Réplique des Communes du 07.06.2021 contre les 2èmes déterminations du Canton
06. Recours du 10.09.2021 de la Commune de Mies contre la facture 2020
07. Ultimes déterminations du Canton du 12.11.2021 sur les recours contre la facture 2019
08. Dernière réplique du 23.11.2021 des Communes contre les ultimes déterminations du Canton au sujet du recours contre la facture 2019
09. Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal Cantonal du 10.12.2021 sur les recours contre la facture 2019
10. Recours du 28.01.2022 auprès du Tribunal Fédéral contre l’arrêt du Tribunal Cantonal du 10.12.2021
11. Recours du 29-08-2022 de la Commune de Mies – à côté de 47 communes - contre la facture 2021

Derniers développements:

12. Arrêt du Tribunal fédéral du 23-06-2023 sur recours contre arrêt du Tribunal cantonal du 10-12-2021
13. Communiqué de presse du 14 août 2023:
      Le Tribunal fédéral admet le recours de treize communes contre la péréquation 2019

Explications

Vous pouvez ci-dessous télécharger les PDF listés plus haut dans l'Historique

Articles de presse:

Accord sur la NPIV et les dépenses sociales : de l’air pour nos communes ! Publié le 30 mars 2023