Péréquation cantonale
Procédure de recours contre la Péréquation cantonale
14.03.2022 - Notes très succintes
Note explicative sur le recours au Tribunal fédéral de treize communes contre l'arrêt de la CDAP du 10 décembre 2021
Voir le document01. Recours du 11.11.2020
de la Commune de Mies -à côté de 12 autres Communes- contre la facture 2019
Voir le document02. Déterminations du 11.01.2021
du Canton sur les recours des 13 Communes contre la facture 2019
Voir le document03. Réplique du 15.04.2021 de la Commune de Mies
contre les déterminations du Canton
Voir le document04. 2ème Déterminations du 21.04.2021 du Canton
sur la réplique des 13 Communes contre la facture 2019
Voir le document05. 2ème réplique des Communes du 07.06.2021
contre les 2èmes déterminations du Canton
Voir le document07. Ultimes déterminations du Canton du 12.11.2021
sur les recours contre la facture 2019
Voir le document08. Dernière réplique du 23.11.2021 des Communes
contre les ultimes déterminations du Canton au sujet du recours contre la facture 2019
Voir le document09. Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 10.12.2021
sur les recours contre la facture 2019
Voir le document10. Recours du 28.01.2022 auprès du Tribunal fédéral
contre l’arrêt du Tribunal Cantonal du 10.12.2021
Voir le document11. Recours du 29-08-2022 de la Commune de Mies
à côté de 47 communes contre la facture 2021
Voir le document12. Arrêt du Tribunal fédéral du 23-06-2023
sur recours contre arrêt du Tribunal cantonal du 10-12-2021
Voir le document13. Communiqué de presse du 14 août 2023
Le Tribunal fédéral admet le recours de treize communes contre la péréquation 2019
Voir le documentArticle de "La Côte" du 16 août 2023
le Tribunal fédéral déboute le canton sur la péréquation
Voir le document