Contrôle de l’habitant & police des étrangers
Préposée au Contrôle de l’habitant :
- Mme Cynthia ALBISETTI - Tél. 022 950 92 48
(à contacter pendant les heures d'ouverture du greffe)
Cet office est chargé de tenir un registre de tous ses habitants et d’assurer une mise à jour constante des données qui y figurent. A partir de ce registre et dans les limites de la loi, le Contrôle des Habitants pourvoit aux communications d’informations nécessaires aux différentes administrations (registre civique, fisc, services industriels, protection civile, etc.).
Il fournit également aux particuliers les données prévues par la réglementation. Le Contrôle des Habitants est régi par la législation cantonale, à savoir la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants et son règlement d’application du 28 décembre 1983. Cette législation est complétée par les règlements communaux qui traitent essentiellement des émoluments.
Arrivée à Mies - résidence principale ou secondaire
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l'article 1 du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants :
1. Annonce d’arrivée dûment remplie et signée (document disponible en bas de page)
2. Une carte d'identité ou un passeport valable.
3. Un document d'état civil :
- Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état civil.
- Marié : certificat de famille.
- Séparé :
- Séparation légale : mesures protectrices de l’union conjugale ou convention judiciaire de séparation
- Séparation de fait : annonce de séparation (document disponible en bas de page)
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire
- Veuf : certificat de décès de votre conjoint
4. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.
Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente, il nous faut :
- une attestation datée et signée de votre logeur (document disponible en bas de page),
- le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur,
- une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.
5. Frais d’inscription : CHF 15.- par personne majeure, à régler en espèces ou par carte de crédit/débit.
6. Uniquement pour les résidences secondaires : une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Mies.
ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.
Documents :
Arrivée à Mies - résidence principale ou secondaire
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l'article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l'article 12 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants :
1. Annonce d’arrivée dûment remplie et signée (document disponible en bas de page).
2. Une carte d'identité ou un passeport valable.
3. Votre permis de séjour (B, C, L, N, F, S).
4. Pour une arrivée de l’étranger ou d’un autre Canton, une annonce d’arrivée UE/AELE (européen) ou un rapport d’arrivée (non européen) (documents disponibles en bas de page).
5. Un document d'état civil (attention, celui-ci doit être traduit dans une des langues nationales) :
- Célibataire : acte de naissance
- Marié : acte de mariage
- Séparé :
- Séparation légale : mesures protectrices de l’union conjugale ou convention judiciaire de séparation.
- Séparation de fait : annonce de séparation (document disponible en bas de page).
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire.
- Veuf : certificat de décès de votre conjoint.
6. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.
Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d'achat/vente, il nous faut :
- une attestation datée et signée de votre logeur (document disponible en bas de page),
- le bail à loyer ou l’acte d'achat/vente de votre logeur.
- une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.
7. Une photo passeport.
8. Frais d’inscription : CHF 15.- par personne majeure + émoluments cantonaux pour permis de séjour, à régler en espèces ou par carte de crédit/débit.
9. Uniquement pour les résidences secondaires : une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Mies.
Nous vous rendons attentifs au fait qu’en fonction de votre situation personnelle, des documents supplémentaires pourront vous être demandés afin de compléter votre dossier de demande de permis de séjour.
ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.
Documents :
Renouvellements – prolongations permis
Comment suis-je averti pour effectuer la prolongation de mon permis ?
Environ deux mois avant l’échéance de votre permis (B, C, L, N, F) vous allez recevoir un courrier postal de notre part contenant un avis de fin de validité personnel pour pouvoir renouveler votre permis.
Ce courrier vous indiquera les annexes à joindre à votre avis de fin de validité pour le renouvellement de votre permis. Les annexes dépendent de votre situation personnelle. En cas de doute, nous restons volontiers à votre disposition afin de répondre à vos questions.
Les dossiers sont à déposer directement aux guichets de l’Administration communale, où l’émolument relatif au traitement de votre dossier sera encaissé, payable en cash ou par carte de crédit/débit.
Frontaliers
Changements pour les permis frontaliers dès le 1er janvier 2022:
Le Canton reprend entièrement la gestion des permis frontaliers dès le 1er janvier 2022. Il n’y a donc plus de passage par la commune.
Les employeurs (ou à défaut les personnes frontalières) adresseront directement les demandes de permis G auprès du Service cantonal de la population, en se rendant sur le site internet: www.vd.ch/frontaliers
Une fois la demande traitée, l’invitation à se rendre au Centre de biométrie sera envoyée à l’employeur, si nécessaire accompagnée d’un BVR (bulletin de versement) pour le paiement des frais administratifs liés à l’établissement et à l’envoi du permis. Il appartiendra aux employeurs de transmettre le courrier du Service de la population à leurs salarié-e-s frontaliers (pratique débutée le 1er juillet 2021). Les permis une fois établis seront également adressés aux employeurs sous pli recommandé. A charge de ces derniers de les remettre à leur personnel frontalier.
Les avis de fin de validité du permis (« AFV ») seront également adressés par la Confédération aux employeurs pour qu’ils puissent effectuer ou, à défaut, demander à leur personnel frontalier d’entreprendre les démarches de renouvellement de leur permis auprès du Service de la population.
Les informations relatives à ces changements sont accessibles sur la page internet www.vd.ch/frontaliers qui est régulièrement mise à jour.
Départ de Mies – résidence principale ou secondaire
Selon les dispositions légales de l’article 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH),
vous devez annoncer sans délai votre départ à notre Office.
Départ dans une autre commune suisse
L’annonce de départ peut se faire au guichet ou par courrier écrit (l’annonce par courriel n’est pas valable). Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :
1. Carte d’identité ou un passeport valable.
2. Autorisation de séjour ou d’établissement (B, C, L, N, F).
3. Si vous quittez Mies suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté :
- Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
4. Ancienne adresse à Mies
5. Date exacte de départ de Mies
6. Nouvelle adresse complète (rue, n° de rue, code postal et localité).
Si vous annoncez votre départ par courrier postal, la lettre doit être signée par tous les membres du ménage quittant Mies, le tout accompagné d’une copie de votre/vos carte(s) d’identité ou de votre/vos passeport(s).
Votre acte d’origine devra être retiré à l’Administration communale avant votre départ s’il a été déposé lors de votre arrivée.
Départ à l’étranger
1. Si vous quittez définitivement la Suisse, vous devez obligatoirement passer à nos guichets en personne. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :
2. Carte d’identité ou un passeport valable.
3. Autorisation de séjour ou d’établissement (B, C, L, N, F).
4. Si vous quittez Mies suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté :
- Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
5. Ancienne adresse à Mies
6. Date exacte de départ de Mies.
7. Nouvelle adresse complète à l’étranger (rue, n° de rue, code postal, localité, pays).
L’attestation de départ peut être délivrée au maximum 4 semaines avant la date de votre départ. Cette attestation de départ vous permet par exemple de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d’entreprendre des formalités auprès de votre représentation diplomatique en Suisse pour votre retour au pays.
Votre acte d’origine devra être retiré à l’Administration communale avant votre départ s’il a été déposé lors de votre arrivée.
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.
Documents à télécharger:
- Une attestation de domicile est requise par les hôpitaux/cliniques où a lieu la naissance. Cette attestation est à requérir à l’Administration communale.
- L’inscription de la naissance est effectuée par l’Office d’État civil du lieu de naissance et elle est communiquée automatiquement à la commune de résidence.
- Une annonce personnalisée à l’Administration communale reste la bienvenue.
Changements d’adresse à l’intérieur de la Commune
Selon les dispositions légales de l’article 5 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants :
1. Une carte d’identité ou un passeport valable.
2. Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d’état civil:£
- Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
- Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
Attention : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
3. Votre bail à loyer ou acte d’achat/vente.
Veuillez noter que si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d’achat/vente, il nous faut :
– une attestation datée et signée de votre logeur,
– le bail à loyer ou acte d’achat/vente de votre logeur,
– une copie de la carte d’identité ou du passeport de votre logeur.
ATTENTION !
- Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
- Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
- L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.
Documents à télécharger :
Le décès est annoncé à l’Administration communale par les pompes funèbres.
Le médecin délivre un acte de décès.
L’inscription du décès est effectuée par l’Office d’État civil du lieu de décès et celui-ci est communiqué automatiquement à la commune de résidence.
Pour un ensevelissement au cimetière de Mies, la famille a le choix entre
– une tombe
– le columbarium
– le jardin du souvenir
Faites connaître votre choix en prenant contact avec l’Administration communale Tél. 022 950 92 41
Documents à télécharger :