Selon les dispositions légales de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous êtes tenus de vous annoncer à notre office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée. En principe, l’habitant doit se présenter personnellement.
Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires.
Vous trouverez ci-dessous la liste non-exhaustive des documents à présenter lors de votre annonce d’arrivée.
Personne de nationalité suisse :
1. Annonce d’arrivée dûment remplie et signée (document disponible en bas de page).
2. Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
3. Un document d'état civil (uniquement pour les arrivées d’un autre Canton ou de l’étranger):
- Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état civil.
- Marié : certificat de famille.
- Séparation légale : mesures protectrices de l’union conjugale ou convention judiciaire de séparation.
- Séparation de fait : annonce de séparation (document disponible en bas de page).
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire.
- Veuf : certificat de décès de votre conjoint.
4. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.
Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, veuillez joindre :
- une attestation datée et signée de votre logeur (document disponible en bas de page),
- le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur,
- une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.
5. Emoluments, à régler en espèces où par carte de débit/crédit :
- Déclaration d'arrivée : CHF 15.- par personne majeure
6. Uniquement pour les résidences secondaires : une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Mies.
ATTENTION ! Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration. En fonction de votre situation personnelle, des documents supplémentaires pourraient être exigés.
Personne de nationalité étrangère :
1. Annonce d’arrivée dûment remplie et signée (document disponible en bas de page)
2. Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
3. Votre permis de séjour.
4. Pour une arrivée de l’étranger ou d’un autre Canton, une annonce d’arrivée UE/AELE (européen) ou un rapport d’arrivée (non européen) (documents disponibles en bas de page) avec une photo par personne.
5. Un document d'état civil (uniquement pour les arrivées d’un autre Canton ou de l’étranger):
- Célibataire : acte de naissance
- Marié : acte de mariage
- Séparation légale : mesures protectrices de l’union conjugale ou convention judiciaire de séparation.
- Séparation de fait : annonce de séparation (document disponible en bas de page).
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire.
- Veuf : certificat de décès de votre conjoint.
6. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.
Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, veuillez joindre :
- une attestation datée et signée de votre logeur (document disponible en bas de page),
- le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur,
- une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.
7. Emoluments, à régler en espèces où par carte de débit/crédit :
- Déclaration d'arrivée : CHF 15.- par personne majeure
- Emoluments cantonaux pour permis de séjour : calculés en fonction de votre situation personnelle
8. Uniquement pour les résidences secondaires : une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Mies.
ATTENTION ! Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration. En fonction de votre situation personnelle, des documents supplémentaires pourraient être exigés.
Documents utiles:
Annonce d'arrivée en résidence principale
Annonce d'arrivée en résidence secondaire
Annonce d'arrivée UE/AELE
Rapport d'arrivée
Attestation du logeur
Annonce de séparation
Formulaire concernant le lieu de résidence des enfants mineurs