Départ de Mies
Selon les dispositions légales de l'article 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), celui qui cesse de résider dans la commune ou dont la durée du séjour n'atteint plus trois mois par an est tenu d'annoncer sans délai son départ, la date et sa destination.
Pour toute annonce de départ, nous vous remercions de compléter le formulaire de départ et d’y joindre une copie d'un document d'identité.
Attention, lors d'un départ de la Commune, n'oubliez pas de rendre votre carte de déchèterie, directement aux guichets de l’Administration communale, afin que nous puissions vous restituer la caution de CHF 50.- déposée lors de la demande.
Dans le cas d’un départ à la suite d’une séparation, le document « annonce de séparation », disponible en bas de page, doit être complété.
Votre départ peut nous être annoncé au maximum 30 jours avant la date effective de votre départ.
Nous vous rendons attentifs au fait que la date de départ ne peut pas être modifiée ultérieurement pour des raisons de convenance personnelle. La date de départ indiquée sur votre formulaire est celle qui sera définitivement renseignée dans nos registres.
Documents utiles:
Formulaire concernant le lieu de résidence des enfants mineurs
Informations pour les suisses de l'étranger - départ à l'étranger