Dans "La Côte" du 16 août 2023:
Le Tribunal fédéral déboute le canton sur la péréquation.
Le Tribunal fédéral a donné raison à 11 communes de La Côte qui s’opposaient au montant de la facture qu’elles doivent au canton pour 2019. Mais le bras de fer continue. Réactions.
«C’est une énorme victoire!» Robert Middleton, syndic de Crans, ne mâche pas ses mots. En juin dernier, le Tribunal fédéral a donné raison à 13 communes vaudoises, dont 11 situées sur La Côte. Après l’annonce mardi soir, explications et réactions.
Ces localités s’étaient opposées au montant que le canton leur demandait pour 2019 à titre de participation à la facture sociale, à la péréquation intercommunale et à la réforme policière.
Ces coûts représentent entre 63% et 93% de leurs revenus fiscaux. Mies aurait, par exemple, dû payer 22 millions de francs.
Etranglé, le groupe comptant aussi Founex, Chéserex, Gingins, Arzier-Le Muids, Rolle, Borex, Coppet, Echandens et Vaux-sur-Morges avait alors recouru contre ces factures salées.
L’autonomie communale touchée
Le Tribunal cantonal avait admis que le système actuel «entraîne des résultats qui ne sont conformes ni à l’autonomie communale définie par la Constitution vaudoise ni au principe de proportionnalité», mais il avait tout de même rejeté ce recours.
Dans son arrêt du 23 juin dernier, le Tribunal fédéral écrit que «ces constatations contraires au droit […] auraient dû conduire à l’annulation des décisions litigieuses».
Le TF demande à l’Etat de Vaud de rendre «de nouvelles décisions après avoir respecté le droit d’être entendu des communes recourantes». Il y a violation grave, estime-t-il, car les communes n’ont pas eu accès au fichier Excel contenant les modalités de calcul de leur participation.
Suite à cet arrêt, le canton présentera ledit fichier aux communes qui ont recouru. «Elles disposeront d’un délai pour se déterminer, puis le Département des institutions rendra de nouvelles décisions, qui seront sujettes à recours», indique Jean-Luc Schwaar, directeur des affaires institutionnelles et des communes.
Le Département examinera aussi ces prochains jours s’il annule et remplace les factures 2020 et 2021, dont les recours suspendus attendaient l’arrêt du TF.
Une nouvelle péréquation pour 2025
Le syndic de Crans reste sur ses gardes. «Nous sommes ouverts à la discussion, mais s’ils nous présentent les mêmes chiffres, la valse des recours reprendra», prévient Robert Middleton.
A partir de quel montant perçu une commune est-elle limitée dans son autonomie? Le Tribunal cantonal semble estimer que 63% de ses revenus, c’est déjà trop. Le canton et les communes, eux, ne se prononcent pas.
Une nouvelle péréquation soutenue par les faîtières des communes doit entrer en vigueur en 2025. «Avec celle-ci, il n’est mathématiquement plus possible qu’une commune disposant d’un coefficient d’impôt d’au moins 80% de la moyenne cantonale paie plus d’un franc à la péréquation pour chaque franc de recettes fiscales», détaille Jean-Luc Schwaar.
Si rien ne change entre-temps, les communes s’opposeront aux factures 2022, 2023 et 2024.