Contrôle de l’habitant & police des étrangers

Préposées au Contrôle de l’habitant : 

  • Mme Özlem SIMSEK - Tél. 022 950 92 48 et
  • Mme Irène BÜRER - Tél. 022 950 92 40

(à contacter pendant les heures d'ouverture du greffe)

Cet office est chargé de tenir un registre de tous ses habitants et d’assurer une mise à jour constante des données qui y figurent. A partir de ce registre et dans les limites de la loi, le Contrôle des Habitants pourvoit aux communications d’informations nécessaires aux différentes administrations (registre civique, fisc, services industriels, protection civile, etc.).

Il fournit également aux particuliers les données prévues par la réglementation. Le Contrôle des Habitants est régi par la législation cantonale, à savoir la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants et son règlement d’application du 28 décembre 1983. Cette législation est complétée par les règlements communaux qui traitent essentiellement des émoluments.

  • Population suisse

    Arrivées à Mies - résidence principale ou secondaire

    Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l'article 1 du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants : 

    1. Une carte d'identité ou un passeport valable.
    2. Un document d'état civil :
        - Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état civil.
        - Marié : certificat de famille.
        - Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille.
          Attention : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
        - Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille.
        - Veuf : document d'état civil avec date de veuvage. (Ces documents peuvent être commandés auprès de l’État civil de votre commune d'origine).
    3. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.
        Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente, il nous faut :
        - une attestation datée et signée de votre logeur,
        - le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur,
        - une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.
    4. Frais d'inscription: CHF 15.- en espèces par personne majeure.
    5. Uniquement pour les résidences secondaires : une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Mies avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Mies.

    ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.

    Documents :

  • Population étrangère

    Population étrangère

    Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l'article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l'article 12 de la loi sur les étrangers (Letr), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants :

    1. Carte d'identité ou un passeport valable.
    2. Autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F).
    3. Document d'état civil :
        - Célibataire : acte de naissance (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
        - Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
        - Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille.
          Attention: si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
        - Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.

    4. Bail à loyer ou acte d'achat/vente.
        Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d'achat/vente, il nous faut :
        - Attestation datée et signée de votre logeur.
        - Bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur.
        - Copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur.

    5. Certificat d'assurance AVS-AI ou carte d'assurance maladie.
    6. Deux photos passeport.
    7. Frais d'inscription: CHF 15.- en espèces par personne majeure + émoluments cantonaux pour permis de séjour.

    ATTENTION !

    Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
    L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.

    Documents :



  • Permis séjour / travail

    Renouvellements – prolongations permis

    Comment suis-je averti pour effectuer la prolongation de mon permis ? 

    Avant l’échéance de votre permis (B, C, L, G, N, F) vous allez recevoir un courrier postal de notre part contenant un avis de fin de validité personnel pour pouvoir renouveler votre permis.

    Un membre du ménage/famille doit se présenter à nos guichets pour renouveler le/les permis.

    Quels sont les documents à présenter en fonction du type de permis ?

    Voici les documents à prendre selon la catégorie de votre permis :

    1. Permis C pour les personnes provenant des pays UE/AELE : 

    - Avis de fin de validité dûment complété et signé.
    - Passeport ou carte d’identité valable.
    - Permis C.
    - 1 photo récente.
    - Document d’état civil suisse si un évènement s’est déroulé sur le territoire suisse.
    - Émoluments cantonaux à payer en espèces à réception du permis..

    2. Permis C pour les personnes provenant des pays États tiers :

    - Avis de fin de validité C dûment complété et signé.
    - Passeport ou carte d’identité valable.
    - Permis C.
    - Document d’état civil suisse si un évènement s’est déroulé sur le territoire suisse.
    - Émoluments cantonaux à payer en espèces à réception du permis..

    3. Permis B pour les personnes provenant des pays UE/AELE :

    - Avis de fin de validité dûment complété et signé.
    - Passeport ou carte d’identité valable.
    - Permis B.
    - 1 photo récente.
    - Document d’état civil suisse si un évènement s’est déroulé sur le territoire suisse.
    - Émoluments cantonaux à payer en espèces à réception du permis.
    - Les personnes ayant un permis B et qui peuvent effectuer une demande de permis C seront averties par courrier et ce en fonction de la date LCF figurant sur le permis B. Il faut tout de même compléter l’avis de fin de validité B.

    4. Permis B pour les personnes provenant des pays États tiers :

    - Avis de fin de validité dûment complété, signé et timbré par votre employeur.
      Note: en cas de changement d’employeur ou de raison sociale de l’entreprise par rapport à celui qui est mentionné sur votre permis, prière de joindre le contrat de travail.
    - Passeport ou carte d’identité valable.
    - Permis B.
    - Document d’état civil suisse si un évènement s’est déroulé sur le territoire suisse.
    - Émoluments cantonaux à payer en espèces à réception du permis.
    - Les personnes ayant un permis B et qui peuvent effectuer une demande de permis C seront averties par courrier et ce en fonction de la date LCF figurant sur le permis B. Il faut tout de même compléter l’avis de fin de validité B.

    5. Permis L pour les personnes provenant des pays UE/AELE :

    - Avis de renouvellement du permis de courte durée dûment rempli et signé.
    - Demande d’un titre de séjour CE/AELE dûment rempli, signé et timbré par votre employeur.
    - Nouveau contrat de travail.
    - Passeport ou carte d’identité valable.
    - Permis L.
    - 1 photo récente.
    - Document d’état civil suisse si un évènement s’est déroulé sur le territoire suisse.
    - Émoluments cantonaux à payer en espèces à réception du permis.

    6. Permis L pour les personnes provenant des pays États tiers :

    - Demande d’un titre de séjour 1350 en 3 exemplaires dûment rempli, signé et timbré par votre employeur.
    - Nouveau contrat de travail.
    - Passeport ou carte d’identité valable.
    - Permis L.
    - 1 photo récente.
    - Document d’état civil suisse si un évènement s’est déroulé sur le territoire suisse.
    - Émoluments cantonaux à payer en espèces à réception du permis.

    7. Permis G pour les personnes provenant des pays UE/AELE :

    - Avis de fin de validité dûment complété, signé et timbré par votre employeur. Attention :en cas de changement d’employeur / raison sociale de votre entreprise, votre nouveau contrat de travail ainsi que le formulaire de demande d’un titre de séjour UE/AELE du SPOP.
    - Nouveau contrat de travail.
    - Passeport ou carte d’identité valable.
    - Ancien permis G.
    - Document d’état civil à jour.
    - Attestation de la mairie ou copie de votre dernière facture EDF.
    - 1 photo récente.
    - Émoluments cantonaux à payer en espèces à réception du permis.

    ATTENTION !
    Ces informations sont d’ordre général : chaque dossier peut comporter ses propres spécificités.
    N’oubliez pas de prendre avec vous l’avis de fin de validité que nous vous avons envoyé par courrier.
    En cas de perte/vol de votre document d’identité ou de votre permis, veuillez s’il vous plaît le signaler auprès d’un poste de gendarmerie vaudoise afin de recevoir un avis de perte/vol mentionnant le numéro de votre ancien document d’identité ou de votre permis. Ce dernier est à présenter au guichet.
    Nous acceptons uniquement les dossiers complets.

    Frontaliers

    Prise d’activité – Changement d’employeur – Fin de mission

    Prise d’activité à Mies

    Lorsque vous arrivez dans notre Commune dans le but de travailler tout en habitant à l’étranger, vous êtes prié de vous présenter personnellement à notre guichet pour votre inscription.

    Souvent, les démarches pour l’obtention du permis se font directement entre l’employeur et le Service de la population de Lausanne, mais le permis frontalier (G) est envoyé à notre Administration.

    Dès réception de la demande de titre de séjour ou à la réception de votre permis, nous vous contactons via votre employeur pour que vous vous présentiez personnellement pour vous inscrire, finaliser la demande de permis ou pour retirer votre permis à notre guichet avec les documents suivants :

    1. Carte d’identité ou un passeport valable.

    2. Document d’état civil:
    - Célibataire : acte de naissance traduit dans une des langues nationales.
    - Marié : acte de mariage traduit dans une des langues nationales.
    - Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité chacun.
    - Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage, traduit dans une des langues nationales.

    3. Attestation de la mairie ou copie de votre dernière facture EDF ou attestation de votre logeur.

    4. Contrat de travail ou de mission.

    5. Formulaire SPOP :
    - Ressortissants CE/AELE : formulaire « demande d’un titre de séjour CE/AELE pour l’exercice d’une activité de plus de 3 mois dans le canton de Vaud ».
    - Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : formulaire 1350 en 3 exemplaires.

    6. Deux photos passeport

    7. Émoluments cantonaux à payer en espèces à réception du permis.

    Changement d’employeur ou de mission

    Lorsque vous arrivez dans notre Commune dans le but de travailler tout en habitant à l’étranger, vous êtes prié de vous présenter à notre guichet pour votre inscription et ce même si vous détenez déjà un permis frontalier. L’adresse de l’employeur mentionnée sur votre permis doit être rectifiée.

    Souvent, les démarches pour l’obtention du permis se font directement entre l’employeur et le Service de la population de Lausanne, mais le permis frontalier (G) est envoyé à notre Administration.

    Dès réception de la demande de titre de séjour ou à la réception de votre permis, nous vous contacterons via votre employeur pour que vous vous présentiez personnellement pour vous inscrire, finaliser la demande de permis ou pour retirer votre permis à notre guichet avec les documents suivants :

    1. Carte d’identité ou un passeport valable.

    2. Ancien permis frontalier (G).

    3. Attestation de la mairie ou copie de votre dernière facture EDF ou attestation de votre logeur.

    4. Document d’état civil :
    - Célibataire : acte de naissance traduit dans une des langues nationales.
    - Marié : acte de mariage traduit dans une des langues nationales.
    - Séparé : convention de séparation avec une lettre signée des deux conjoints confirmant la date et le lieu de séparation, avec copie des deux cartes d’identité ou passeports et acte de mariage, traduit dans une des langues nationales.
    - Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage, traduit dans une des langues nationales.

    5. Nouveau contrat de travail ou de mission.

    6. Formulaire SPOP :
    - Ressortissants CE/AELE : formulaire « demande d’un titre de séjour CE/AELE pour l’exercice d’une activité de plus de 3 mois dans le canton de Vaud ».
    - Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : formulaire 1350 en 3 exemplaires.

    7. Votre certificat d’assurance AVS-AI ou carte d’assurance maladie.

    8. Deux photos passeport.

    9. Émoluments cantonaux à payer en espèces à réception du permis.

    Fin de mission à Mies / départ annoncé par l’employé

    Lorsque vous terminez votre mission à Mies, vous êtes prié de vous présenter personnellement à notre Administration pour annoncer votre fin de mission. Il faut passer à notre guichet avec les documents suivants :

    1. Carte d’identité ou un passeport valable.

    2. Permis frontalier (G).

    3. Formulaire de départ dûment complété et signé.

    Fin de mission à Mies / départ annoncé par l’employeur

    Lorsque vous souhaitez annoncer une fin de mission de l’un de vos frontaliers, il faut nous l’annoncer par écrit.

    ATTENTION !
    Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
    Nous acceptons uniquement les dossiers complets.

    Site de l’État de Vaud

  • Départ

    Départ de Mies – résidence principale ou secondaire

    Selon les dispositions légales de l’article 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH),
    vous devez annoncer sans délai votre départ à notre Office.

    Départ dans une autre commune suisse

    L’annonce de départ peut se faire au guichet ou par courrier écrit (l’annonce par courriel n’est pas valable). Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :

    1. Carte d’identité ou un passeport valable.

    2. Autorisation de séjour ou d’établissement (B, C, L, N, F).

    3. Si vous quittez Mies suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté :
    - Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
    - Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.

    4. Ancienne adresse à Mies

    5. Date exacte de départ de Mies

    6. Nouvelle adresse complète (rue, n° de rue, code postal et localité).

    Si vous annoncez votre départ par courrier postal, la lettre doit être signée par tous les membres du ménage quittant Mies, le tout accompagné d’une copie de votre/vos carte(s) d’identité ou de votre/vos passeport(s).

    Votre acte d’origine devra être retiré à l’Administration communale avant votre départ s’il a été déposé lors de votre arrivée.

    Départ à l’étranger

    1. Si vous quittez définitivement la Suisse, vous devez obligatoirement passer à nos guichets en personne. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :

    2. Carte d’identité ou un passeport valable.

    3. Autorisation de séjour ou d’établissement (B, C, L, N, F).

    4. Si vous quittez Mies suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état civil doit obligatoirement être présenté :
    - Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. Attention : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
    - Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.

    5. Ancienne adresse à Mies

    6. Date exacte de départ de Mies.

    7. Nouvelle adresse complète à l’étranger (rue, n° de rue, code postal, localité, pays).

    L’attestation de départ peut être délivrée au maximum 4 semaines avant la date de votre départ. Cette attestation de départ vous permet par exemple de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d’entreprendre des formalités auprès de votre représentation diplomatique en Suisse pour votre retour au pays.

    Votre acte d’origine devra être retiré à l’Administration communale avant votre départ s’il a été déposé lors de votre arrivée.

    ATTENTION !
    Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
    Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
    L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.

    Documents à télécharger:

  • Naissance

    - Une attestation de domicile est requise par les hôpitaux/cliniques où a lieu la naissance. Cette attestation est à requérir à l’Administration communale.
    - L’inscription de la naissance est effectuée par l’Office d’État civil du lieu de naissance et elle est communiquée automatiquement à la commune de résidence.
    - Une annonce personnalisée à l’Administration communale reste la bienvenue.

  • Changement d'adresse

    Changements d’adresse à l’intérieur de la Commune

    Selon les dispositions légales de l’article 5 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants :

    1. Une carte d’identité ou un passeport valable.

    2. Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d’état civil:
    - Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
    - Séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.
      Attention : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
    - Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales.

    3. Votre bail à loyer ou acte d’achat/vente.

    Veuillez noter que si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d’achat/vente, il nous faut :
    – une attestation datée et signée de votre logeur,
    – le bail à loyer ou acte d’achat/vente de votre logeur,
    – une copie de la carte d’identité ou du passeport de votre logeur.

    ATTENTION !
    Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
    Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
    L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Administration.

    Documents en téléchargement :

  • Décès

    Le décès est annoncé à l’Administration communale par les pompes funèbres.

    Le médecin délivre un acte de décès.

    L’inscription du décès est effectuée par l’Office d’État civil du lieu de décès et celui-ci est communiqué automatiquement à la commune de résidence.

    Pour un ensevelissement au cimetière de Mies, la famille a le choix entre
    – une tombe
    – le columbarium
    – le jardin du souvenir

    Faites connaître votre choix en prenant contact avec l’Administration communale Tél. 022 950 92 41

    Documents en téléchargement :