AutoritÚs

 

Arrêté d'imposition pour les années 2007 à 2017

Le Conseil communal de Mies,
Vu la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956,
Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité, arrête:

Par décision du Conseil le 12.10.2016, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2017 les impôts suivants:

  POUR L'ANNEE 2017 : Document officiel (FAO) en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 49%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 49%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

49%
4. Impôt sur les chiens CHF 50.-

Par décision du Conseil le 28.10.2015, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2016 les impôts suivants:

  POUR L'ANNEE 2016 : en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 49%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 49%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

49%
4. Impôt sur les chiens CHF 50.-

Par décision du Conseil le 29.10.2014, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2015 les impôts suivants:

  POUR L'ANNEE 2015 : en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 49%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 49%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

49%
4. Impôt sur les chiens CHF 50.-

Par décision du Conseil le 30.10.2013, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2014 les impôts suivants:

  POUR L'ANNEE 2014 : en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 52%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 52%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

52%
4. Impôt sur les chiens CHF 50.-

Par décision du Conseil le 30.10.2012, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2013 les impôts suivants:

  POUR L'ANNEE 2013 : en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 49%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 49%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

49%
4. Impôt sur les chiens (modifié) CHF 50.-

Par décision du Conseil le 26.10.2011, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2012 les impôts suivants:

  POUR L'ANNEE 2012 : en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 56%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 56%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

56%
4. Impôt sur les chiens (reporté) CHF 15.-

Par décision du Conseil le 3.11.2010, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2011 les impôts suivants:

  POUR L'ANNEE 2011 : en % de l'impôt cantonal de base
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 50%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 50%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

50%

Par décision du Conseil du 29.10.2009, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2010 les impôts suivants:

  POUR L'ANNEE 2010 :  
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 65%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 65%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

65%

Par décision du Conseil du 29.10.2008, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2009 les impôts suivants:
  POUR L'ANNEE 2009 :  
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 55%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 55%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

55%

Par décision du Conseil du 31.10.2007, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2008 les impôts suivants:
  POUR L'ANNEE 2008 :  
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 55%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 55%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

55%

Par décision du Conseil du 1.11.2006, Il sera perçu pendant 1 an, dès le 1er janvier 2007 les impôts suivants:
  POUR L'ANNEE 2007 :  
1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers. 48%
2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales. 48%
3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise.

48%